J.O. 250 du 26 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vinantes (Seine-et-Marne)

NOR : INTC0400764A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vinantes en date du 2 juillet 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Vinantes (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2004.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau